Assouplissement des règles d’urbanisme : 3 mesures clé désormais applicables aux opérateurs mobiles

 

  • L’article 56-IV de la loi ELAN créé un nouvel article L.632-2-1 du code du patrimoine. Cet article s’insère dans le chapitre relatif aux travaux situés dans un site patrimonial remarquable. Par principe, ces travaux doivent être soumis à l’accord de l’ABF. Le nouvel article L.632-2-1 créé une dérogation pour certaines catégories de travaux situés dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables : dans ce cas, seul l’avis de l’ABF est requis. Parmi les travaux concernés nous retrouvons désormais la pose d’antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques. L’article 56-IV est entré en vigueur le 24 novembre 2018.

 

  • S’agissant des implantations d’antennes relais, l’article 222 de la loi ELAN déroge provisoirement à l’article L.424-5 du code de l’urbanisme. À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre. 2022, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable aux décisions prises à compter du 24 décembre 2018.

 

  • Enfin le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 (JO 12 déc.) étend le régime de la déclaration préalable à certains projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de locaux ou installations techniques. Il modifie en ce sens l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme. Ainsi, en dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 mètres carrés et inférieures ou égales à 20 mètres carrés, doivent être précédées d’une déclaration préalable (C. urb., art. R. 421-9, j, nouv.). Ces dispositions sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du 13 décembre 2018

 

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