Projet de loi Elan : des mesures pour alléger les modalités d’information du maire et simplifier le déploiement des réseaux mobiles.

A savoir, L’article 62 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) simplifie les procédures administratives pour tenir les objectifs de réduction de la fracture numérique du territoire en :

– supprimant le délai minimum de deux mois imposé aux opérateurs pour les demandes d’autorisations d’urbanisme après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire ;

– réduisant de deux mois à un mois le délai minimum imposé aux opérateurs avant de débuter les travaux lors de modifications substantielles d’installations radioélectriques, après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire.

La loi devrait être promulguée à la fin de l’été ou à l’autonome 2018.

 

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